F-2.1, r. 14 - Règlement encadrant la taxe municipale pour le 9-1-1

Article 19 Versions de la disposition

2012-09-01

19. Lors de chaque remise, le ministre du Revenu transmet à l’organisme un document qui indique:

1°  le produit de la taxe;

2°  la somme soustraite par le ministre pour ses frais d’administration;

3°  la somme que représentent les mauvaises créances, le cas échéant.

D. 773-2009, a. 19.